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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
04/03/2025
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mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...Source : www.info.gouv.fr -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...Source : econostrum.info -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiq...Source : www.lemag-juridique.com