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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
18/03/2025
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mars
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété
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